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Loi du 7 janvier 1993, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, la région et l’état, notamment les articles L. 110 et L. 111.1.1 du code de l’urbanisme.

L’article L. 110 du code de l’urbanisme fixe les principes essentiels en matière d’aménagement et d’urbanisme qui devront inspirer toute perspective d’évolution de l’urbanisation à l’échelon communal. Il énonce notamment les principes qui doivent prévaloir dans l’élaboration des projets d’urbanisme communaux :

- gestion économe des ressources foncières

- protection des milieux naturels, des paysages et du patrimoine bâti, protection vis- à vis des risques naturels

- adéquation de l’offre foncière à la demande et maintien d’un équilibre entre la répartition et la vocation des sols. Ceci à travers l’utilisation judicieuse des outils de zonage et d’urbanisme opérationnel à la disposition des collectivités.



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