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Loi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991

Elle met l’accent sur les préoccupations d’habitat et le principe d’équité en terme de logements, de cadre de vie, d’accès aux emplois et services pour les populations résidentes, la possibilité d’atteindre ces objectifs passe par un principe de mixité sociale, d’équipement pour assurer la liberté de choix dans son mode d’habitation.

 Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (décret d’application du 3 juin 1994)

Depuis cette loi sur l’eau, la responsabilité en matière d’assainissement est essentiellement dévolue aux communes. L’article 35 de cette loi stipule que les communes doivent définir des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif. Pour ces dernières, les collectivités ont la charge, afin de protéger la salubrité publique, du contrôle des dispositifs et même si elles le décident, de leur entretien.

Dans les zones naturelles non raccordables, le pétitionnaire d’un permis de construire devra proposer et justifier d’un système d’assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Le choix du type d’assainissement doit tenir compte de la nature du sol, de la surface de la parcelle disponible, de la pente du terrain et de l’environnement (impact des rejets dans les exutoires naturels).

Après définition des zones d’assainissement collectif, la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, le stockage, l’épuration, le rejet voir la réutilisation des eaux collectées. Elle doit mettre en place un réseau et surtout l’entretenir. Ces opérations doivent se faire dans le respect des prescriptions fixées par application de l’article 10 de la loi, du décret du 03 juin 1994 et de la circulaire du 13 septembre 1994.


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