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Loi Barnier du 2 février 1995

La loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement a notamment institué l’environnement comme « patrimoine commun de la nation » et a mis en place à ce titre certains grands principes de protection :

- Le principe de précaution : l’absence de certitude scientifique ne doit pas retarder les mesures de prévention de risques et dommages graves et irréversibles à l’environnement.

- Le principe d’action préventive et de correction.

 Loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999

L’article 105 de la loi (article L111-1-3 du code rural) a introduit le principe de réciprocité des règles d’éloignement à respecter entre bâtiments agricoles et habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers. Ces distances sont définies, selon les cas, par le règlement sanitaire départemental ou la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce principe de réciprocité ne s’applique pas aux extensions de constructions existantes situées à proximité de bâtiments agricoles.

Par ailleurs des dérogations aux règles de distance peuvent être accordées, après avis de la chambre d’agriculture, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers, pour tenir compte des spécificités locales.



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